Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et identification de l'Éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Indigo (ci-après le « Service »), édité par Thomas Poumarède (ci-après « l'Éditeur »). Elles s'appliquent à tout utilisateur du Service (ci-après « l'Utilisateur »).

L'Éditeur exerce sous le statut d'Entrepreneur Individuel (EI), au sens de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, inscrit au répertoire SIRENE sous le SIRET 525 331 153 00045, code APE 6201Z (programmation informatique). Son siège est situé 15 Route de Gard-sign, 29840 Porspoder, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base).

Le fait de créer un compte ou de souscrire un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

2. Description du service

Indigo est une application d'assistance par intelligence artificielle destinée aux personnes âgées, disponible sur macOS et Windows. Le Service permet à l'Utilisateur d'obtenir, par commande vocale, une aide contextualisée à l'utilisation de son ordinateur : réponses vocales, indications visuelles à l'écran via un curseur dédié, et guidage pas-à-pas.

Le Service nécessite un ordinateur compatible (Mac sous macOS 14.2 ou supérieur, ou PC sous Windows 10 version 1809 ou supérieur / Windows 11), un microphone, des haut-parleurs et une connexion internet stable.

3. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte sur getindigo.co. L'Utilisateur peut s'inscrire via Google OAuth ou par lien de connexion envoyé par email (magic link). L'Utilisateur garantit que les informations qu'il communique sont exactes et s'engage à les tenir à jour.

Âge minimum. La souscription à un abonnement payant est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus), conformément aux articles 414 et 1146 du Code civil (majorité et incapacité de contracter des mineurs non émancipés). Les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à créer un compte ni à utiliser le Service, conformément à l'article 7-1 de la loi Informatique et Libertés.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Période d'essai gratuite

Avant toute souscription, l'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite limitée à cent (100) interactions avec l'assistant. Une interaction est définie comme toute sollicitation du modèle d'intelligence artificielle donnant lieu à une réponse de l'assistant. Une même question vocale peut déclencher une réponse en plusieurs étapes (guidage pas-à-pas dit « multistep ») : chaque étape constitue une interaction distincte, car chacune fait l'objet d'un appel séparé au modèle d'IA. La période d'essai est liée à l'appareil (UUID matériel haché). Aucune durée maximale n'est imposée : l'Utilisateur peut espacer ses 100 interactions dans le temps. En cas de désinstallation puis réinstallation de l'application sur le même appareil, le compteur d'interactions n'est pas réinitialisé.

5. Abonnement et tarifs

Le Service est accessible via abonnement, aux tarifs suivants (prix TTC, TVA non applicable — art. 293 B du CGI) :

Abonnement mensuel : 14,90 € par mois (sans engagement)
Abonnement annuel : 149 € par an (soit 12,40 € par mois)

L'abonnement est sans engagement de durée minimale et se renouvelle tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur. Chaque code d'activation permet l'utilisation simultanée du Service sur deux (2) appareils maximum.

Limite d'usage quotidienne. L'abonnement donne accès au Service dans la limite de cent (100) interactions par jour et par appareil, une interaction étant définie au sens de l'article 4 (toute sollicitation du modèle d'intelligence artificielle, chaque étape d'une réponse multistep comptant pour une interaction). Cette limite vise à prévenir les usages anormaux ou automatisés et à garantir la qualité du Service pour l'ensemble des Utilisateurs. Elle est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de l'usage réel constaté et des coûts d'infrastructure ; toute évolution sera notifiée à l'Utilisateur par email ou depuis l'application au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, sauf en cas d'augmentation du plafond (qui bénéficie immédiatement à l'Utilisateur).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux nouveaux abonnements ou, après notification par email au moins trente (30) jours à l'avance, aux renouvellements d'abonnements existants. En cas de modification tarifaire notifiée, l'Utilisateur peut résilier sans frais et sans pénalité son abonnement jusqu'à la veille de la prise d'effet de la modification, par simple notification à thomas@getindigo.co ou via le portail Stripe.

Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur d'un abonnement annuel sera informé par email, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut d'information dans ce délai, l'Utilisateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées postérieurement à cette date au prorata temporis.

6. Paiement

Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas d'échec de paiement au renouvellement, l'accès au Service pourra être suspendu après plusieurs tentatives infructueuses.

7. Droit de rétractation

7.1. Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux éventuellement prévus à l'article L.221-23 C. conso.

7.2. Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision par email à thomas@getindigo.co, ou en utilisant le formulaire-type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen.

7.3. Renonciation expresse au droit de rétractation pour exécution immédiate

Le Service constitue un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution commence dès l'activation du code par l'Utilisateur. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, si l'Utilisateur souhaite bénéficier immédiatement du Service sans attendre l'expiration du délai de rétractation, il lui est proposé, lors du paiement :

de donner son accord exprès et préalable pour l'exécution immédiate du Service ; et
de renoncer expressément à son droit de rétractation ; et
de reconnaître qu'il perdra ce droit dès la première interaction vocale avec l'assistant.

Ces trois éléments sont recueillis via une case à cocher non pré-cochée, accompagnée d'un libellé clair et distinct. Une confirmation de cette renonciation est adressée à l'Utilisateur par email immédiatement après paiement, sur support durable, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.

7.4. À défaut de renonciation

Si l'Utilisateur ne coche pas la case mentionnée au 7.3, il conserve l'intégralité de son droit de rétractation de 14 jours. Le Service reste activable dès le paiement ; en cas d'utilisation effective avant l'exercice du droit de rétractation, l'Utilisateur sera tenu de payer un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, conformément à l'article L.221-25 C. conso.

8. Résiliation et remboursement

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord via le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

Aucun remboursement, même partiel ou au prorata, ne sera accordé pour une période déjà entamée, sous réserve de l'exercice valable du droit de rétractation prévu à l'article 7, de la modification tarifaire prévue à l'article 5, ou d'une résiliation du fait de l'Éditeur hors cas de manquement de l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier immédiatement l'abonnement d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, notamment en cas d'usage frauduleux du Service.

9. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, de manière loyale, et dans le respect de la législation en vigueur. Il s'interdit notamment :

de revendre, céder ou partager son code d'activation au-delà des appareils autorisés ;
de tenter de contourner les mesures techniques de protection du Service ;
d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
de capturer ou de transmettre via le Service des contenus à caractère personnel sensible appartenant à des tiers sans leur consentement.

L'Utilisateur est informé que l'activation de l'assistant capture l'intégralité de son écran au moment de l'interaction. Il lui est recommandé de fermer ou de masquer toute information sensible (informations bancaires, données de santé, correspondances privées de tiers) avant d'activer l'assistant.

10. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Service conforme à sa description et d'une qualité constante. Le Service repose partiellement sur des technologies d'intelligence artificielle tierces (Anthropic, Google, ElevenLabs, Cartesia, AssemblyAI). L'Éditeur ne peut garantir l'exactitude absolue, l'exhaustivité ou la pertinence de chaque réponse générée par l'intelligence artificielle.

L'Utilisateur est informé que les réponses de l'assistant sont fournies à titre d'information et de guidage, et ne constituent en aucun cas des conseils médicaux, juridiques, financiers ou fiscaux. Il est invité à faire preuve de discernement avant d'agir sur la base des informations fournies, notamment pour toute opération financière, tout achat, toute modification de paramètres système ou toute communication bancaire.

La responsabilité de l'Éditeur est engagée conformément aux dispositions légales applicables. Sa responsabilité ne peut cependant être recherchée en cas de (a) force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, (b) faute de l'Utilisateur ou d'un tiers, (c) interruption de la connexion internet de l'Utilisateur ou panne de son matériel, (d) dysfonctionnement imputable aux systèmes d'exploitation (macOS, Windows) ou aux API tierces (Anthropic, ElevenLabs, Cartesia, AssemblyAI, Google). Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, l'Éditeur reste tenu des dommages prévisibles résultant d'un manquement fautif à ses obligations contractuelles.

11. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de l'abonnement. L'Utilisateur ne peut en aucun cas copier, modifier, décompiler ou redistribuer tout ou partie du logiciel Indigo.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

13. Médiation et litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur.

Après avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de l'Éditeur par une réclamation écrite à thomas@getindigo.co, et en cas d'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, l'Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur :

Le nom du médiateur désigné sera communiqué ici dès l'adhésion de l'Éditeur. En attendant, l'Utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

15. Modification des CGU/CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par email ou lors de sa prochaine connexion au Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.

16. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation (transposition de la directive (UE) 2019/770), l'Éditeur est tenu de fournir un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut exiger la mise en conformité du Service sans frais, dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur. À défaut de mise en conformité dans un délai de trente (30) jours suivant la demande, l'Utilisateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux articles L.224-25-17 et L.224-25-18 C. conso.

Cette garantie légale s'applique en sus de toute garantie commerciale éventuellement consentie par l'Éditeur et est indépendante des dispositions relatives à la rétractation.

17. Utilisateur sous mesure de protection juridique

Si l'Utilisateur est placé sous une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), la souscription de l'abonnement doit, selon les cas, être effectuée ou autorisée par son représentant légal, conformément aux articles 425 et suivants du Code civil.

L'Éditeur s'engage à procéder au remboursement intégral de tout abonnement souscrit sans l'autorisation requise, sur simple demande du représentant légal adressée à thomas@getindigo.co, accompagnée d'une copie du jugement.

18. Transparence sur l'utilisation de l'intelligence artificielle

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (« IA Act »), l'Éditeur informe l'Utilisateur que :

L'assistant Indigo est un système d'intelligence artificielle. Toutes les réponses vocales ou textuelles fournies par Indigo sont générées par des modèles d'IA (Google Gemini par défaut, Anthropic Claude en solution de secours) à partir de la question vocale et de la capture d'écran de l'Utilisateur.
La voix de l'assistant est une voix synthétique générée par IA (ElevenLabs en anglais, Cartesia en français). Elle ne correspond à aucune personne réelle.
L'Utilisateur doit faire preuve de discernement : les réponses de l'IA peuvent contenir des erreurs, des imprécisions ou des informations obsolètes. L'Éditeur recommande de ne pas se fier exclusivement aux réponses d'Indigo pour toute décision importante (médicale, juridique, financière, administrative).
Indigo ne procède à aucune analyse d'émotion, catégorisation biométrique, ni notation sociale. Les données vocales et visuelles sont utilisées uniquement pour générer la réponse sollicitée, et ne donnent lieu à aucune décision automatisée produisant des effets juridiques ou significatifs au sens de l'article 22 du RGPD.

19. Mises à jour du logiciel

Afin de garantir la sécurité, la stabilité et l'amélioration continue du Service, Indigo télécharge et installe automatiquement les mises à jour du logiciel, sans action de l'Utilisateur. L'application vérifie la disponibilité d'une nouvelle version environ une fois par jour auprès d'un serveur de diffusion hébergé chez GitHub Inc. (voir la Politique de confidentialité, section 4, pour le détail des données transmises lors de cette vérification).

L'intégrité de chaque mise à jour est vérifiée cryptographiquement (signature EdDSA) par l'application avant installation : toute mise à jour dont la signature ne correspond pas à la clé publique embarquée dans l'application est refusée et n'est jamais installée.

Ces mises à jour peuvent modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Les modifications substantielles ayant un impact sur les droits de l'Utilisateur ou sur les traitements de données personnelles font l'objet d'une information préalable par email ou depuis l'application.

20. Souscription pour un tiers

L'Utilisateur qui souscrit au Service peut être soit la personne qui l'utilise (typiquement un senior), soit un proche agissant pour son compte (enfant, conjoint, aidant familial). Ces deux modes de souscription sont également valides.

Lorsque l'abonnement est souscrit par une personne différente de l'utilisateur final du Service, le souscripteur s'engage à informer l'utilisateur final de l'installation d'Indigo sur son poste et des données qui sont traitées (voix, captures d'écran, interactions). L'Éditeur reste tenu à l'obligation d'information prévue à l'article 13 du RGPD, que l'utilisateur final retrouve dans la présente Politique de confidentialité et dans l'écran d'accueil de l'application. L'utilisateur final conserve l'ensemble de ses droits RGPD (accès, effacement, opposition) qu'il peut exercer directement auprès de l'Éditeur à thomas@getindigo.co.

Le souscripteur est tenu aux obligations contractuelles (paiement, respect des CGU). L'utilisateur final est tenu aux obligations d'usage (article 9) et bénéficie des droits personnels à la protection des données.